Modification du Règlement d'ordre intérieur tendant à introduire un article 22 quater créant une commission de coopération entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles
Session : 1989-1990
Année : 1989
Dossier n° 131 (1989-1990) 1
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06/12/1989
Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur de LAGASSE André