Poursuites à charge d'un Membre du Conseil régional wallon (M. Guy Spitaels)

• Session : 1993-1994
• Année : 1994
• Dossier n° 262 (1993-1994) 1

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• 19/07/1994

  Rapport présenté au nom de la Commission des poursuites de WALRY Léon

  RAPPORT 262 n1 (1993-1994) (PDF)