Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement
- Session : 1985-1986
- Année : 1986
- Dossier n° 77 (1985-1986) 1
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- 28/05/1986
Proposition de décret de DONNAY Freddy, ANSELME Bernard, POULAIN Jean-Baptiste, COLLIGNON Robert, BURGEON Colette, BONDROIT André