Institution, pour la Région Wallonne, de la Société Régionale Wallonne de l'Equipement et du Logement et le Fonds Régional Wallon de l'Equipement et du Logement
- Session : 1980-1981
- Année : 1981
- Dossier n° 44 (1980-1981) 1
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- 02/07/1981
Proposition de décret de ANSELME Bernard, TOUSSAINT Michel, POULAIN Jean-Baptiste, BAUDSON André, BIEFNOT Yvon, DONNAY Freddy