Modification de l'article 2 § 2 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
- Session : 1980-1981
- Année : 1981
- Dossier n° 45 (1980-1981) 1
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- 02/07/1981
Proposition de décret de BERTOUILLE André, DONNAY Freddy, FLAGOTHIER Georges, LUTGEN Guy, PIERRET Henri