Application de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
- Session : se1992
- Année : 1992
- Dossier n° 65 (se1992) 1
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- 01/06/1992
Rapport présenté au nom de la Commission de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de MARCHAL Jacky