Observations de la Cour des Comptes sur l'application de l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois relatives à la comptabilité de l'Etat
- Session : 1986-1987
- Année : 1987
- Dossier n° 145 (1986-1987) 1
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- 19/02/1987
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et des Travaux Subsidiés de D'HONDT Denis