Application sur le territoire de la Région wallonne des dérogations communales au droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections communales
- Session : 1994-1995
- Année : 1994
- Dossier n° 290 (1994-1995) 1
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- 15/12/1994
Projet de résolution de LIZIN Anne-Marie, HENRY Jean-Pol, KUBLA Serge, DARAS José, LEFEVRE Jacques