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Amélioration de la procédure d'attribution de logements sociaux

  • Session : se1995
  • Année : 1995
  • Dossier n° 30 (se1995) 1
2 document(s) trouvé(s).
  • 27/06/1995
    Proposition de décret de SNAPPE Jean-Paul, DESGAIN Xavier

    DECRET 30 n1 (se1995) (PDF)

  • 30/09/1998
    Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de COGELS-LE GRELLE Dominique, SERVAIS-THYSEN Annie, YERNA Maggy

    DECRET 30 n2 (se1995) (PDF)