Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d'assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets
Session : 1997-1998
Année : 1998
Dossier n° 333 (1997-1998) 1
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09/01/1998
Proposition de décret de HAZETTE Pierre, BERTOUILLE Chantal