Organisation de l'accueil familial des personnes âgées

• Session : se1995
• Année : 1995
• Dossier n° 56 (se1995) 1

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• 12/07/1995

  Proposition de décret de MONFILS Philippe

  DECRET 56 n1 (se1995) (PDF)

• 24/05/1996

  Proposition de décret de SERVAIS-THYSEN Annie, MATHIEU Gérard, BERTOUILLE Chantal

  DECRET 56 n1bis (se1995) (PDF)