Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales des étrangers établis en Belgique depuis plus de cinq ans

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 260 (1996-1997) 1

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• 25/06/1997

  Proposition de résolution de DARAS José, DESGAIN Xavier

  RES 260 n1 (1996-1997) (PDF)

• 02/07/1997

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations internationales de BARBEAUX Michel

  RES 260 n2 (1996-1997) (PDF)

• 18/07/1997

  Amendement proposé après approbation du rapport de FORET Michel, KUBLA Serge

  RES 260 n3 (1996-1997) (PDF)