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Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut

  • Session : se2004
  • Année : 2004
  • Dossier n° 11 (se2004) 1
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