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La loi organique du 8 juillet 1976 des centre publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 et du 12 janvier 1993 et par le décret wallon du 6 avril 1995

  • Session : 1995-1996
  • Année : 1996
  • Dossier n° 104 (1995-1996) 1
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