Exonération des droits de succession les avoirs investis dans une entreprise, insérant un article 48.3 à l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession

• Session : 1995-1996
• Année : 1996
• Dossier n° 135 (1995-1996) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 25/03/1996

  Proposition de décret de KUBLA Serge

  DECRET 135 n1 (1995-1996) (PDF)

• 05/04/1996

  Amendement visant à modifier l'intitulé de la proposition de décret de KUBLA Serge

  DECRET 135 n2 (1995-1996) (PDF)

• 20/03/1998

  Proposition de décret - retrait de KUBLA Serge

  DECRET 135 n3 (1995-1996) (PDF)