Exercice par les organes de la Communauté Française des compétences des organes de la Région Wallonne

• Session : se1992
• Année : 1992
• Dossier n° 21 (se1992) 1

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• 18/02/1992

  Proposition de décret de MICHEL Louis, KUBLA Serge, MONFILS Philippe

  DECRET 21 n1 (se1992) (PDF)