Modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et visant à interdire le cumul d'une fonction interministérielle et d'un mandat d'administrateur
Session : 1995-1996
Année : 1996
Dossier n° 144 (1995-1996) 1
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23/04/1996
Proposition de décret de DESGAIN Xavier, BAILLE Bernard, CHERON Marcel