Réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société Régionale Wallonne du Logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales et assimilées
- Session : se1988
- Année : 1988
- Dossier n° 69 (se1988) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 13/06/1988
Projet de décret de ANSELME Bernard, DALEM Amand
- 09/11/1988
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et du Logement de ANTOINE Fernand
- 23/11/1988
Décret relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société Régionale Wallonne du Logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales et assimilées