L’application de l’accord de coopération relatif à l’exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 Année 1992

• Session : 1992-1993
• Année : 1993
• Dossier n° 151 (1992-1993) 1

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• 29/03/1993

  Rapport

  RAPPORT 151 n1 (1992-1993) (PDF)

• 25/05/1993

  Rapport présenté au nom de la Commission de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de SENECA Georges

  RAPPORT 151 n2 (1992-1993) (PDF)