/

Modification du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et visant à octroyer une intervention financière dans l'achat d'un appareil de téléphone mobile G.S.M. pour les personnes handicapées physiques

  • Session : 1996-1997
  • Année : 1997
  • Dossier n° 295 (1996-1997) 1
1 document(s) trouvé(s).