Octroi aux femmes seules enceintes et aux parents seuls avec enfant(s) une priorité pour l’accès à un logement social

• Session : 1989-1990
• Année : 1990
• Dossier n° 167 (1989-1990) 1

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• 04/05/1990

  Proposition de décret de ANTOINE André, CORBISIER-HAGON Anne-Marie, LEBRUN Michel, WINTGENS Pierre

  DECRET 167 n1 (1989-1990) (PDF)