Réduction et simplification des droits de succession et de donation

• Session : se2014
• Année : 2014
• Dossier n° 14 (se2014) 1

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• 16/07/2014

  Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, BORSUS Willy, CORNET Véronique

  DECRET 14 n1 (se2014) (PDF)

• 24/09/2014

  Proposition de décret relevée de caducité

  CRI 1 (2014-2015) (PDF) (page 8)