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Assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 31 (se2014) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 22/09/2014
    Projet de décret de MAGNETTE Paul, MARCOURT Jean-Claude

    DECRET 31 n1 (se2014) (PDF)

  • 24/09/2014
    Dépôt

    CRI 1 (2014-2015) (PDF) (page 7)

  • 24/09/2014
    Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales

    CRI 1 (2014-2015) (PDF) (page 7)

  • 06/10/2014
    Mme Véronique Bonni est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres de MORREALE Christie

    CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 24)

  • 06/10/2014
    Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul

    CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 24)

  • 06/10/2014
    Examen et vote de l'article unique. Adopté à l'unanimité des membres

    CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 25)

  • 06/10/2014
    Adoption du projet de décret en commission

    CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 25)

  • 06/10/2014
    Confiance accordée, à l'unanimité des membres, au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

    CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 26)

  • 06/10/2014
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de BONNI Véronique

    DECRET 31 n2 (se2014) (PDF)

  • 22/10/2014
    Mme Bonni, Rapporteuse se réfère à son rapport écrit de BONNI Véronique

    CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 24)

  • 22/10/2014
    Adoption de l'article unique

    CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 24)

  • 22/10/2014
    Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret

    CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 48)

  • 22/10/2014
    Adoption du projet de décret

    CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 48)

  • 22/10/2014
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 31 n3 (se2014) (PDF)

  • 22/10/2014
    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    PARCHEMIN 31 (se2014) (PDF)