Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- Dossier n° 43 (2004-2005) 1
6 document(s) trouvé(s).
- 30/09/2004
Proposition de décret de DETHIER-NEUMANN Monika, WESPHAEL Bernard, CHERON Marcel
- 06/10/2004
Prise en considération
CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 8)
- 06/10/2004
Envoi en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement
CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 9)
- 29/06/2005
Discussion générale de DETHIER-NEUMANN Monika, ANTOINE André
CRAC 62 (2004-2005) (PDF) (page 9)
- 04/07/2005
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement de SIMONIS Isabelle
- 04/07/2006
Rejet de la proposition de décret