Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- Dossier n° 39 (2014-2015) 1
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- 06/10/2014
Projet de décret de MAGNETTE Paul, LACROIX Christophe
- 08/10/2014
Dépôt
CRI 3 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 08/10/2014
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
CRI 3 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 20/10/2014
Désignation de Mme Christie Morreale comme rapporteuse
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 14)
- 20/10/2014
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 14)
- 20/10/2014
Discussion générale
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 15)
- 20/10/2014
Adoption de l'article unique
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 16)
- 20/10/2014
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 16)
- 20/10/2014
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 17 (2014-2015) (PDF) (page 16)
- 20/10/2014
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de MORREALE Christie
- 12/11/2014
Discussion générale. Mme Morreale, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit de MORREALE Christie
CRI 5 (2014-2015) (PDF) (page 18)
- 12/11/2014
L'article unique est adopté à l'unanimité des membres
CRI 5 (2014-2015) (PDF) (page 19)
- 12/11/2014
Vote nominatif
CRI 5 (2014-2015) (PDF) (page 43)
- 12/11/2014
Adoption du projet de décret
CRI 5 (2014-2015) (PDF) (page 43)
- 12/11/2014
Texte adopté en séance plénière
- 12/11/2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000 ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009