Modification des interdictions liées au mandat de conseiller communal et les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- Dossier n° 73 (2014-2015) 1
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- 25/11/2014
Proposition de décret de CRUCKE Jean-Luc, JEHOLET Pierre-Yves, DEFRANG-FIRKET Virginie, MAROY Olivier, KNAEPEN Philippe
- 26/11/2014
Dépôt
CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 1)
- 26/11/2014
Prise en considération
CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 26/11/2014
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie
CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 01/07/2015
Transfert en Commission spéciale relative au renouveau démocratique
CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 2)
- 25/04/2018
Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de la fonction publique