Instauration d’une pénalité de retard en cas d’absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation d’un délai maximal de paiement en cas de carence normative

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• Dossier n° 54 (2004-2005) 1

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• 06/10/2004

  Proposition de décret de BORSUS Willy

  DECRET 54 n1 (2004-2005) (PDF)

• 26/10/2004

  Prise en considération

  CRI 5 (2004-2005) (PDF) (page 6)

• 26/10/2004

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité

  CRI 5 (2004-2005) (PDF) (page 7)