Imposition, dans le cadre des élections du Parlement wallon, d'un minimum de quatre sièges à attribuer par circonscription électorale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 125 (2014-2015) 1

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• 27/01/2015

  Proposition de décret spécial de EVRARD Yves, LECOMTE Carine, JEHOLET Pierre-Yves, DURENNE Véronique, WAHL Jean-Paul, MOUYARD Gilles

  DECRET 125 n1 (2014-2015) (PDF)

• 04/02/2015

  Prise en considération

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 04/02/2015

  Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 3)

• 01/07/2015

  Transfert en Commission spéciale relative au renouveau démocratique

  CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 25/04/2018

  Transfert en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 14 (2017-2018) (PDF) (page 2)
  Enregistrements (MP3/MP4)