Assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 120 (2014-2015) 1

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• 26/01/2015

  Projet de décret de MAGNETTE Paul, LACROIX Christophe

  DECRET 120 n1 (2014-2015) (PDF)

• 04/02/2015

  Dépôt

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 3)

• 04/02/2015

  Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 3)

• 23/02/2015

  Désignation de Mme Salvi comme rapporteuse

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)

• 23/02/2015

  Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)

• 23/02/2015

  Aucune demande d'intervention dans la discussion générale

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)

• 23/02/2015

  L'article unique est adopté

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 23/02/2015

  Adoption du projet de décret en commission

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 23/02/2015

  Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

  CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 23/02/2015

  Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de SALVI Véronique

  DECRET 120 n2 (2014-2015) (PDF)

• 11/03/2015

  Discussion générale de LACROIX Christophe

  CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 11/03/2015

  Adoption de l'article unique

  CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 10)

• 11/03/2015

  Vote nominatif

  CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 47)

• 11/03/2015

  Adoption du projet de décret

  CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 47)

• 11/03/2015

  Texte adopté en séance plénière

  DECRET 120 n3 (2014-2015) (PDF)

• 11/03/2015

  Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

  PARCHEMIN 120 (2014-2015) (PDF)