Assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 121 (2014-2015) 1
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- 26/01/2015
Projet de décret de MAGNETTE Paul, LACROIX Christophe
- 04/02/2015
Dépôt
CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 23/02/2015
Désignation de Mme Salvi comme rapporteuse
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)
- 23/02/2015
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)
- 23/02/2015
Aucune demande d'intervention dans la discussion générale
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 8)
- 23/02/2015
L'article unique est adopté
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)
- 23/02/2015
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)
- 23/02/2015
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 88 (2014-2015) (PDF) (page 9)
- 23/02/2015
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de SALVI Véronique
- 11/03/2015
Discussion générale de LACROIX Christophe
CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 9)
- 11/03/2015
Adoption de l'article unique
CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 11)
- 11/03/2015
Vote nominatif
CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 47)
- 11/03/2015
Adoption du projet de décret
CRI 13 (2014-2015) (PDF) (page 47)
- 11/03/2015
Texte adopté en séance plénière
- 11/03/2015
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993