Le récent cas paru dans la presse au sujet d’un citoyen ayant bénéficié d’un jugement lui permettant de récupérer sa taxe additionnelle à l’IPP
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
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- 27/10/2004
Question d’actualité de COLICIS Ingrid
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- 27/10/2004
Réponse de COURARD Philippe
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