Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 157 (2014-2015) 1
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- 23/03/2015
Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de HAZEE Stéphane, RYCKMANS Hélène, DAELE Matthieu, HENRY Philippe
- 25/03/2015
Dépôt
CRI 14 (2014-2015) (PDF) (page 1)
- 25/03/2015
Prise en considération
CRI 14 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 25/03/2015
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales à destination de la Commission interparlementaire à créer conformément à l'article 42bis du règlement
CRI 14 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 10/07/2015
Avis du Conseil d'Etat