Réduction des droits de donation sur les biens meubles
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- Dossier n° 65 (2004-2005) 1
7 document(s) trouvé(s).
- 19/11/0204
Proposition de décret de KUBLA Serge
- 23/11/2004
Prise en considération
CRI 10 (2004-2005) (PDF) (page 6)
- 23/11/2004
Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
CRI 10 (2004-2005) (PDF) (page 6)
- 13/12/2005
Exposé de M. Borsus en lieu et place de l'auteur de la proposition de BORSUS Willy
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 11)
- 13/12/2005
Discussion générale - Voir doc 279 (2005-2006)
- 13/12/2005
Proposition retirée
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 18)
- 13/12/2005
Proposition retirée en date du 13 décembre 2005