Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 205 (2014-2015) 1
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- 19/05/2015
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, RYCKMANS Hélène
- 20/05/2015
Dépôt
CRI 18 (2014-2015) (PDF) (page 1)
- 20/05/2015
Prise en considération
CRI 18 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 20/05/2015
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie
CRI 18 (2014-2015) (PDF) (page 4)
- 01/07/2015
Transfert en Commission spéciale relative au renouveau démocratique
CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 3)
- 25/04/2018
Transfert en Commission des pouvoirs locaux, de la santé et de la fonction publique