Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'encourager le maintien à domicile des aînés
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 231 (2014-2015) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 02/06/2015
Proposition de décret de ANTOINE André
- 03/06/2015
Dépôt
CRI 19 (2014-2015) (PDF) (page 1)
- 03/06/2015
Prise en considération
CRI 19 (2014-2015) (PDF) (page 4)
- 03/06/2015
Envoi en Commission du budget et de la fonction publique
CRI 19 (2014-2015) (PDF) (page 5)