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Assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • Dossier n° 224 (2014-2015) 1
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