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Assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • Dossier n° 221 (2014-2015) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 28/05/2015
    Projet de décret de MAGNETTE Paul

    DECRET 221 n1 (2014-2015) (PDF)

  • 15/06/2015
    Désignation de Mme Gahouchi comme rapporteuse

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 2)

  • 15/06/2015
    Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 2)

  • 15/06/2015
    Discussion générale de WAHL Jean-Paul, ARENS Josy, MARTIN Nicolas, MAGNETTE Paul

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 2)

  • 15/06/2015
    Adoption des articles 1 et 2

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 7)

  • 15/06/2015
    Vote sur l'ensemble du projet de décret

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 7)

  • 15/06/2015
    Adoption du projet de décret en commission

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 8)

  • 15/06/2015
    Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

    CRIC 158 (2014-2015) (PDF) (page 8)

  • 15/06/2015
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de GAHOUCHI Latifa

    DECRET 221 n2 (2014-2015) (PDF)

  • 01/07/2015
    Mme Gahouchi, Rapporteuse, se réfère à son rapport écrit de MAGNETTE Paul

    CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 22)

  • 01/07/2015
    Adoption des articles 1 et 2

    CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 25)

  • 01/07/2015
    Vote nominatif se déroulant dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels

    CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 37)

  • 01/07/2015
    Adoption du projet de décret

    CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 37)

  • 01/07/2015
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 221 n3 (2014-2015) (PDF)

  • 01/07/2015
    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    PARCHEMIN 221 (2014-2015) (PDF)