Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'intégrer l'ensemble des rémunérations dans le plafond de 150 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et d'assurer la transparence des rémunérations
Session : 2014-2015
Année : 2015
Dossier n° 247 (2014-2015) 1
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30/06/2015
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, HENRY Philippe