Obligation de consultation des pouvoirs locaux pour tout projet de décret et d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances et/ou la gestion des villes, communes et provinces

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 263 (2014-2015) 1

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• 15/07/2015

  Proposition de résolution de CRUCKE Jean-Luc, DEFRANG-FIRKET Virginie, MAROY Olivier, BOUCHEZ Georges-Louis, BALTUS-MÖRES Jenny, JEHOLET Pierre-Yves

  RES 263 n1 (2014-2015) (PDF)

• 16/07/2015

  Dépôt

  CRI 22 (2014-2015) (PDF) (page 4)

• 16/07/2015

  Prise en considération

  CRI 22 (2014-2015) (PDF) (page 6)

• 16/07/2015

  Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie

  CRI 22 (2014-2015) (PDF) (page 6)

• 21/12/2016

  Transfert en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 10 (2016-2017) (PDF) (page 2)
  Enregistrements (MP3/MP4)