Assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 270 (2014-2015) 1

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• 23/07/2015

  Projet de décret de MAGNETTE Paul, LACROIX Christophe

  DECRET 270 n1 (2014-2015) (PDF)

• 23/09/2015

  Dépôt

  CRI 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 23/09/2015

  Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 28/09/2015

  Désignation de Mme Salvi comme rapporteuse

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 28/09/2015

  Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 28/09/2015

  Aucun intervenant dans la discussion générale

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 28/09/2015

  Adoption de l'article unique

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)

• 28/09/2015

  Vote sur l'ensemble du projet de décret

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 10)

• 28/09/2015

  Adoption du projet de décret en commission

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 10)

• 28/09/2015

  Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

  CRIC 1 (2015-2016) (PDF) (page 12)

• 28/09/2015

  Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de SALVI Véronique

  DECRET 270 n2 (2014-2015) (PDF)

• 14/10/2015

  Personne ne prend la parole dans la discussion générale

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 29)

• 14/10/2015

  Adoption de l'article unique

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 29)

• 14/10/2015

  Vote sur l'ensemble du projet de décret

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 71)

• 14/10/2015

  Adoption du projet de décret

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 72)

• 14/10/2015

  Texte adopté en séance plénière

  DECRET 270 n3 (2014-2015) (PDF)

• 14/10/2015

  Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

  PARCHEMIN 270 (2014-2015) (PDF)