Modification des articles L1125-11, L1531-2 et L2212-81ter du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- Dossier n° 280 (2014-2015) 1
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- 08/09/2015
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, HENRY Philippe
- 23/09/2015
Prise en considération
CRI 1 (2015-2016) (PDF) (page 8)
- 23/09/2015
Envoi en Commission spéciale relative au renouveau démocratique
CRI 1 (2015-2016) (PDF) (page 9)
- 01/02/2017
Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives