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Modification des articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête lors de l'élection au Parlement wallon

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • Dossier n° 284 (2014-2015) 1
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