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Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • Dossier n° 294 (2015-2016) 1
18 document(s) trouvé(s).
  • 25/09/2015
    Projet de décret de MAGNETTE Paul, LACROIX Christophe

    DECRET 294 n1 (2015-2016) (PDF)

  • 30/09/2015
    Dépôt

    CRI 2 (2015-2016) (PDF) (page 3)

  • 30/09/2015
    Envoi en Commission du budget et de la fonction publique

    CRI 2 (2015-2016) (PDF) (page 3)

  • 12/10/2015
    Désignation de M. Lefebvre comme rapporteur

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 32)

  • 12/10/2015
    Exposé de M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de LACROIX Christophe

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 32)

  • 12/10/2015
    Discussion générale de KAPOMPOLE Joëlle, JEHOLET Pierre-Yves, LACROIX Christophe

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 32)

  • 12/10/2015
    Adoption des articles 1 à 3

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 33)

  • 12/10/2015
    Vote sur l'ensemble du projet de décret

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 33)

  • 12/10/2015
    Adoption du projet de décret

    CRIC 14 (2015-2016) (PDF) (page 33)

  • 12/10/2015
    Rapport présenté au nom de la Commission du budget de la fonction publique de LEFEBVRE Bruno

    DECRET 294 n2 (2015-2016) (PDF)

  • 28/10/2015
    Discussion générale de LEFEBVRE Bruno, CRUCKE Jean-Luc, FOURNY Dimitri

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 56)

  • 28/10/2015
    Discussion générale (suite) : réponse de M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de LACROIX Christophe

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 58)

  • 28/10/2015
    Discussion générale (suite et fin) : répliques de CRUCKE Jean-Luc, FOURNY Dimitri

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 59)

  • 28/10/2015
    Adoption des articles 1 à 3

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 59)

  • 28/10/2015
    Vote sur l'ensemble du projet de décret

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 65)

  • 28/10/2015
    Adoption du projet de décret

    CRI 4 (2015-2016) (PDF) (page 66)

  • 28/10/2015
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 294 n3 (2015-2016) (PDF)

  • 28/10/2015
    Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    PARCHEMIN 294 (2015-2016) (PDF)