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Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité afin que l'octroi de certificats verts aux unités produisant de l'énergie renouvelable soit conditionné au strict respect des normes environnementales et de protection de la santé publique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • Dossier n° 336 (2015-2016) 1
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