Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale et des conseils de l'aide sociale

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 88 (2004-2005) 1

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• 04/02/2005

  Proposition de décret de AVRIL Patrick, FASSIAUX-LOOTEN Françoise, BAYENET Maurice

  DECRET 88 n1 (2004-2005) (PDF)

• 22/02/2005

  Prise en considération

  CRI 25 (2004-2005) (PDF) (page 3)

• 22/02/2005

  Envoi en Commisssion de l’Action sociale, de la Santé et du Logement

  CRI 25 (2004-2005) (PDF) (page 4)

• 15/11/2005

  Proposition retirée par ses auteurs

  DECRET 88 n2 (2005-2006) (PDF)