Instauration d'une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d'au moins quatre enfants

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 89 (2004-2005) 1

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• 04/02/2005

  Proposition de décret de DEFRAIGNE Christine, BOUCHER Pierre, CORNET Véronique, BERTOUILLE Chantal, PARY-MILLE Florine

  DECRET 89 n1 (2004-2005) (PDF)

• 22/02/2005

  Prise en considération

  CRI 25 (2004-2005) (PDF) (page 4)

• 22/02/2005

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 25 (2004-2005) (PDF) (page 4)