Interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires et d'expression de comportements ostentatoires aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une association de projet ou d'un centre public d'action sociale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- Dossier n° 406 (2015-2016) 1
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- 15/02/2016
Proposition de résolution de JEHOLET Pierre-Yves, DEFRANG-FIRKET Virginie, MOUYARD Gilles, MAROY Olivier, CRUCKE Jean-Luc, KNAEPEN Philippe
- 17/02/2016
Dépôt
CRI 11 (2015-2016) (PDF) (page 1)
- 17/02/2016
Prise en considération
CRI 11 (2015-2016) (PDF) (page 3)
- 17/02/2016
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie
CRI 11 (2015-2016) (PDF) (page 3)
- 04/10/2016
Désignation de M. Dermagne en qualité de rapporteur
- 04/10/2016
Exposé de M. Jeholet, coauteur de la proposition de résolution de JEHOLET Pierre-Yves
- 04/10/2016
Discussion générale de DERMAGNE Pierre-Yves, HAZEE Stéphane, STOFFELS Edmund, DUPONT Jean-Marc, DESQUESNES François, FURLAN Paul, ARENS Josy, JEHOLET Pierre-Yves
- 18/10/2016
Programmation d'auditions de MOUYARD Gilles, CRUCKE Jean-Luc, COLLIGNON Christophe, STOFFELS Edmund