Réduction des droits de donation et de succession applicables aux fondations privées et à d'autres personnes morales
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- Dossier n° 134 (2004-2005) 1
7 document(s) trouvé(s).
- 04/05/2005
Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves
- 04/05/2005
Prise en considération
CRI 35 (2004-2005) (PDF) (page 8)
- 04/05/2005
Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
CRI 35 (2004-2005) (PDF) (page 8)
- 13/12/2005
Exposé de l'auteur de la proposition de JEHOLET Pierre-Yves
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 11)
- 13/12/2005
Discussion générale - Voir doc 279 (2005-2006)
- 13/12/2005
Proposition retirée par son auteur
CRAC 62 (2005-2006) (PDF) (page 18)
- 13/12/2005
Proposition retirée par son auteur en date du 13 décembre 2005