Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés
Session : 2015-2016
Année : 2016
Dossier n° 547 (2015-2016) 1
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04/07/2016
Proposition de décret de ANTOINE André, DESQUESNES François, LEAL LOPEZ Clotilde