Assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- Dossier n° 656 (2016-2017) 1
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- 10/11/2016
Projet de décret de MAGNETTE Paul
- 23/11/2016
Dépôt
- 23/11/2016
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 06/12/2016
Désignation de Mme Lecomte en qualité de rapporteuse de ZRIHEN Olga
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Discussion générale - Personne ne demande la parole
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Adoption de l'article unique
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Confiance accordée au président et à la rapporteuse
CRIC 57 (2016-2017) (PDF) (page 26)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/12/2016
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de LECOMTE Carine
- 21/12/2016
Personne ne demande la parole dans la discussion générale
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Adoption de l'article unique
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 38)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Adoption du projet de décret
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 38)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Texte adopté en séance plénière
- 21/12/2016
Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007